Droit de rétractation du client

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute Commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale indiquée ci-dessous :

 72 rue Sadi Carnot, 27200 Vernon, France

ou adresse électronique : contact@aucoindude.com

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter :

« A l’attention de ______________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit /des Produits :

Commandé le ______________

Commande n°______________

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :____________________ »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison à hauteur des frais de port les moins cher pour la destination, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Les frais de livraison des articles retournés par le Client sont à sa charge et ne seront pas remboursés.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu.

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Conformément à l’article L. 221-28  du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé notamment pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
•  de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
  b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
  c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Droit de rétractation du client professionnel

Par principe, en raison de sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, si le Client répond aux exigences de l’article L 221-3 du Code de la consommation, à savoir la conclusion d’un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il lui appartient de faire valoir ce droit et d’en justifier auprès du Vendeur, par tous moyens.

Pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, le Client dispose de la possibilité de renoncer à ce droit avant l’expiration du délai de rétractation, en formulant son accord exprès et préalable à l’exécution.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives de chacune des Parties d’exécuter le contrat et implique :

La restitution des biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes versées.